VILLE DE CHARLEROI STATUT ADMINISTRATIF

1y ago
34 Views
1 Downloads
564.89 KB
119 Pages
Last View : Today
Last Download : 1m ago
Upload by : Azalea Piercy
Transcription

VILLE DE CHARLEROISTATUT ADMINISTRATIFArrêté par le Conseil communal en séance du 23 avril 1997 – Approbation DP 10/07/1997Modifié par le Conseil communal en séance des :25 septembre 1997 – Approbation DP 20/11/1997 et 27/11/199725 juin 1998 – Approbation DP 27/08/19987 septembre 2000 – Approbation DP 09/11/200022 janvier 2001 – Approbation DP 22/02/200122 février 2001 – Approbation DP 05/04/200126 juin 2003 – Approbation DP 14/08/200325 septembre 2003 – Approbation DP 04/12/200318 décembre 2003 – Approbation DP 12/02/200423 février 2006 – Approbation DP 20/04/20069 juillet 2007 – Approbation DP 30/08/200714 juillet 2008 – Approbation DP 11/09/200822 juin 2009 – Approbation DP 16/07/200913 juillet 2009 – Approbation DP 03/09/200914 juin 2010 – Approbation DP 26/08/201029 novembre 2010 – Approbation DP 20/01/201120 décembre 2010 – Approbation DP 27/01/201128 mars 2011 – Approbation DP 28/04/2011 et 12/05/201130 avril 2012 – Approbation DP 27/06/201204 mars 2013 – Approbation DP 11/04/201315 juillet 2013 – Approbation DG05 12/03/201425/11/2013 – Approbation GW : décision exécutoire par expiration du délai de tutelle23 décembre 2013 – Approbation DG05 31/03/201427 janvier 2014 – Approbation DG05 14/04/20142 avril 2014 – Approbation DG05 16/06/201427 avril 2015 – Approbation DG05 08/06/201526/10/2015 – Approbation DG05 : décision exécutoire par expiration du délai de tutelleen date du 05/01/201614/12/2015 – Approbation DG05 : décision exécutoire par expiration du délai de tutelleen date du 05/02/2016‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 1

STATUT ADMINISTRATIFTABLE DES MATIERESChapitre 1 - Principes générauxChapitre 2 - Du dossier administratifChapitre 3 - Des droits et devoirs particuliersArticles 1 à 8Articles 9 à 12Articles 13 à 40 quaterChapitre 4 - Du recrutementTitre 1 - Dispositions généralesTitre 2 - Des épreuves de recrutementSection 1 - De l’appelSection 2 - De la Commission de sélectionSection 3 - De l’organisation des épreuves de recrutementSection 4 - De la notationSection 5 - Des décisions et prérogatives du jurySection 6 - Des résultats des épreuvesTitre 3 - De la réserve de recrutementArticles 41 à 46Chapitre 5 - De l’accueilArticles 76 à 79Articles 47 à 48Articles 49 à 53Articles 54 à 67Article 68Articles 69 à 70Articles 71 à 73Articles 74 à 75Chapitre 6 - Du stageTitre 1 - Dispositions généralesTitre 2 - De la durée du stageTitre 3 - Du déroulement du stage et de son évaluationSection 1 - Dispositions généralesSection 2 - De la fin de fonction durant le stageArticles 80 à 91Articles 92 à 94Articles 95 à 104Articles 105 à 106Chapitre 7 - De la nomination à titre définitifArticles 107 à 111Chapitre 8 - De la carrièreTitre 1 - De l’organigramme général des servicesTitre 2 - Du cadre du personnel et de la classification des gradesTitre 3 - De l’affectation fonctionnelle et de la mobilité interneSection 1 - De l’affectation fonctionnelleSection 2 - De la mobilité interne volontaireSection 3 - De la mobilité interne contrainteTitre 4 - Du développement ultérieur de la carrièreSection 1 - Dispositions généralesSection 2 - De l’évaluationSous-section 1 - Champ d’applicationSous-section 2 - Définition de l’évaluation‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAArticle 112Articles 113 à 115Articles 116 à 121Articles 122 à 126Articles 127 à 129Articles 130 à 135 bisArticles 136 à 137Article 138Page 2

Sous-section 3 - Les évaluateursArticles 139 à 141Sous-section 4 - Processus d’évaluationArticles 142 à 146Sous-section 5 - Suivi de l’évaluationArticles 147 à 149Section 3 - De la formationArticle 150Sous-section 1 - Formation de carrièreArticle 151Sous-section 2 - Formations obligatoires spécifiques ou transversalesArticle 152Sous-section 3 - Formations non obligatoires spécifiques ou transversalesArticle 153Sous-section 4 - Formations non obligatoires sanctionnées par un diplômeArticle 154 à 155Titre 5 - Des épreuves de promotion et de changement de gradeSection 1 - De l’organisation des épreuves de promotion etde changement de gradeArticles 156 à 159Section 2 - De l’attribution des notationsArticle 160Section 3 - Des résultats des épreuvesArticle 161Titre 6 - De la réserve de promotion ou de changement de gradeArticles 162 à 163Titre 7 - Grades du personnel des carrières spécifiques visées par la convention sectorielle2005 – 2006 – Circulaire du 2 avril 2009 relative aux carrières spécifiquesChapitre 9 - Des positions administrativesTitre 1 - Dispositions généralesTitre 2 - De la position «En activité de service »Titre 3 - De la position « En disponibilité »Section 1 - Dispositions généralesSection 2 - Disponibilité pour maladieSection 3 - Disponibilité par suppression d’emploiSection 4 - Disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du serviceSection 5 - Disponibilité pour convenance personnelleTitre 4 - De la position « En non-activité »Article 164Articles 165 à 166Articles 167 à 173Articles 174 à 179Articles 180 à 182Articles 183 à 188Articles 188 bis à 188 quaterArticles 189 à 190Chapitre 10 - Des régimes de suspension de l’obligation de présenceTitre 1 - Dispositions généralesArticles 191 à 193Titre 2 - Des périodes de congé annuel de vacancesArticles 194 à 201Titre 3 - Des périodes de congé pour jours fériés et traditionnelsArticles 202 à 205Titre 4 -Des périodes de congé spécialArticles 206 à 211Titre 4 bis - Des périodes de congé d’assiduitéArticles 212 à 212 sexiesTitre 5 - Des périodes de congé de maternitéArticles 213 à 215 bisTitre 6 - Des périodes de congé de maternité convertiArticles 216 à 219Titre 7 - SuppriméArticles 220 à 222Titre 8 - Des périodes de congé d’accueil en vue de l’adoption ou de la tutelle officieuseArticles 223 à 228Titre 9 - Des périodes de congé de circonstanceArticles 229 à 236Titre 10 - Des périodes de congé de candidature électoraleArticles 237 à 240Titre 11 - Des périodes de congé pour maladie ou accident de vie privéeSection 1 - Dispositions généralesArticles 241 à 248Section 2 - De la déclaration de la période d’incapacité de travailArticles 249 à 254‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 3

Section 3 - Des périodes d’incapacité de travail avec sortie autorisée ou interditeArticles 255 à 257Section 4 - Des séjours hors du domicile durant une période d’incapacité de travail Articles 258 à 263Section 5 - De l’agent incapable de continuer sa période de travailArticles 264 à 265Section 6 - De la reprise normale et de la reprise anticipée volontaireArticles 266 à 269Section 7 - De la reprise ordonnée par le Médecin chargé du contrôleArticles 270 à 272des absences pour maladieSection 8 - De la procédure d’arbitrageArticles 273 à 279Section 9 - Des périodes de congé pour prestations réduites pour raisons médicalesSous-section 1 - Sans décompte du solde des absences pour maladieArticles 280 à 282Sous-section 2 - Par épuisement du solde des congés de maladieArticles 283 à 284 bisTitre 12 - Des périodes de congé de prophylaxieArticles 285 à 287Titre 13 - Des périodes de congé pour don de moelle osseuseArticles 288 à 289Titre 14 - Des périodes de congé pour prestations réduites volontairesSection 1 - Dispositions généralesArticles 290 à 296Section 2 - Du départ anticipé à mi-tempsArticles 297 à 308Titre 15 - SuppriméArticles 309 à 313Titre 16 - Des périodes de congé pour mission et de détachement pour missionArticles 314 à 317Titre 17 - Des périodes de congé au cours d’une période de travail pour raisonArticles 318 à 319personnelleTitre 18 - Des périodes d’absence résultant d’un accident du travail ou sur lechemin du travailArticle 320Section 1 - GénéralitésArticles 321 à 326Section 2 - Des rechutesArticle 327Section 3 - De l’agent accidenté au travail avant une période de congéArticle 328Titre 19 - Des périodes d’absence résultant d’une maladie professionnelleArticles 329 à 335Titre 20 - Des périodes d’absence pour interruption de carrièreArticles 336 à 339Titre 21 - Des périodes d’absence pour dispense de serviceArticles 340 à 343Titre 22 - Des périodes de congé politiqueArticles 344 à 346Chapitre 11 - Du régime disciplinaireArticle 347Chapitre 12 - De l’anciennetéArticles 348 à 352Chapitre 13 - De la perte de la qualité d’agent définitifArticles 353 à 361Chapitre 14 - Politique du bien-être au travailSection 1 - Politique de préventionSection 2 -Procédure de reclassementArticles 362 à 363Articles 364 à 366Chapitre 15 - Dispositions finalesArticles 367 à 372‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 4

Chapitre 1 - Principes générauxArticle 1Est soumis aux dispositions contenues dans le présent statut, l’agent définitif oustagiaire occupé par l’administration communale et les régies communales, ci-aprèsdénommées la Ville, à l’exclusion du personnel enseignant.Y sont également soumis les Directeurs généraux, le Directeur général adjoint et lesDirecteurs financiers.Article 2Il n’est fait à l’égard de l’agent aucune discrimination liée à la race, au sexe, à lareligion, à la langue maternelle, aux opinions politique, démocratique, syndicale outoute autre opinion, à l’origine nationale ou sociale, à la fortune, à la naissance, àl’orientation sexuelle, à un handicap ou à toute autre situation.Article 3Pour l’application du présent statut, il y a lieu d’entendre par :Agent : toute personne nantie d’une nomination à titre définitif ou stagiaire dans unemploi prévu au cadre du personnel.Agent définitif : toute personne nantie d’une nomination à titre définitif dans un emploiprévu au cadre du personnel.Agent stagiaire : toute personne nantie d’une nomination à titre stagiaire en vue d’unenomination à titre définitif dans un emploi prévu au cadre du personnel.Supérieur hiérarchique : l’agent nanti d’un grade définitif et qui dirige fonctionnellementdes agents nantis de grades de niveau inférieur.Peut être considéré comme supérieur hiérarchique, l’agent qui tout en ne présentantpas cette caractéristique, a été désigné comme tel par décision individuelle du Collègecommunal.L’autorité : l’autorité nantie du pouvoir de nomination, à savoir le Conseil communal oupar délégation le Collège communal.Le Collège communal : le Collège communal réuni en assemblée.Profil de fonction : sur proposition du secrétaire, le collège communal établit un profildécrivant de manière précise la mission et les tâches principales de la fonctionà pourvoir ainsi qu’un profil de compétence qui englobe le savoir, le savoir-faire etle savoir-être (caractéristique de la personnalité).Article 4Pour l’application du présent statut, toutes les périodes de temps individuels’appliquent au cas de l’agent occupé à temps plein, c’est-à-dire celui dont la duréehebdomadaire de travail est de 38 heures.En cas de prestations à temps partiel, le temps est réduit proportionnellement.Article 5Les agents sont nommés à des grades hiérarchisés dans le cadre du personnel et àdes fonctions énumérées dans l’organigramme général des services dont lesconditions générales et particulières d’accès sont arrêtées par le Conseil Communal.‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 5

Tout agent a droit à une rémunération définie selon les modalités reprises au présentstatut et dans le statut pécuniaire.Article 6L'autorité choisit parmi tous les candidats qui réunissent les conditions générales etparticulières d'accès au grade et à la fonction à conférer, celui qui présente les titres etmérites les plus adéquats.Article 7Par pli recommandé ou par remise contre accusé de réception auprès du servicecentralisé chargé de la Gestion du Personnel, l’agent doit fournir les piècescomplémentaires suivantes à son dossier de candidature et éventuellement toute pièceou document exigé par les dispositions des lois, arrêtés, décrets et du présent statut,c’est à dire au minimum :- une copie certifiée conforme à l’original des diplômes, brevets ou certificats dont il esttitulaire;- les attestations de service de ses éventuels anciens employeurs, dont le modèle estjoint en annexe du statut pécuniaire;- une attestation relative aux vacances annuelles pour l’année civile en cours de sonou de ses éventuels derniers employeurs.Le bénéfice de la prise en compte des avantages liés à sa situation antérieure nes’applique qu’à dater du premier du mois suivant la date de dépôt du pli recommandé àla poste ou de la réception des pièces au service centralisé chargé de la Gestion duPersonnel. Cette disposition ne s’applique pas à l’attestation relative aux vacancesannuelles.L’agent ayant exercé antérieurement des fonctions au Centre Public d’Action Socialede Charleroi doit fournir en sus une attestation spécifiant le nombre de jours d’absencepour maladie ou accident qu’il a utilisés ainsi que ses périodes d’ancienneté de servicetelle que définie à l’article 349 du présent statut.Article 8Toute violation par l’agent des dispositions du présent statut peut donner lieu àl’application de la procédure disciplinaire prévue aux articles 281 et suivants de lanouvelle loi communale.‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 6

Chapitre 2 - Du dossier administratifArticle 9Un dossier administratif est établi pour chaque agent.Il est unique et conservé dans le service centralisé chargé de la Gestion du Personnel.Il est constitué de toutes les pièces en original et relatives à l’application du présentstatut, dans le respect des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée.Les informations utiles tirées de ces pièces peuvent être reproduites fidèlement sursupport électronique.Ces informations versées au dossier font foi sauf preuve du contraire acceptée par leCollège communal.L’intéressé a accès à tout moment à l’ensemble de son dossier.Article 9 bisDans le cadre de l’administration de la Gestion du Personnel, la Ville utilise lesdonnées à caractère personnel concernant l’agent.Il y a lieu d’entendre par données à caractère personnel, toute information concernantl’agent.L’agent peut avoir accès aux données contenues dans les fichiers servant à touttraitement de données à caractère personnel et en obtenir la rectification éventuelleconformément à la loi du 8 décembre 1992 et à ses arrêtés d’application.Article 10Pour le développement de la carrière de l’agent, seules les pièces versées à sondossier administratif sont prises en considération par l’autorité.Article 11L’agent peut consulter à tout moment son dossier administratif en respectant lesmodalités (lieu, heures, obtention de copies, etc.) fixées par le Collège communal dansune note de service interne.Article 12L’agent est tenu de communiquer à la Ville une adresse où lui sont exclusivementnotifiées toutes les décisions qui le concernent.Tout changement d’adresse doit être signalé sans délai au service centralisé chargé dela Gestion du Personnel, afin de permettre la mise à jour du dossier administratif del’agent.‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 7

Chapitre 3 - Des droits et devoirs particuliersArticle 13Tout agent jouit de la liberté d’expression à l’égard des faits dont il a connaissance àl’occasion de l’exercice de ses fonctions.Néanmoins, il lui est interdit de révéler ces faits lorsque la chose est prescrite par leslois, les décrets, les arrêtés et règlements.L’interdiction s’applique également lorsque les informations ont trait notamment à lasécurité nationale, à la protection de l’ordre public, aux intérêts financiers,économiques et stratégiques de la Ville, à la prévention et à la répression d’actesdélictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et plus particulièrementà la protection de la vie privée.Cette interdiction vaut également pour toute information connue de l’agent du faitd’entretiens, d’avis reçus ou de documents préparatoires établis dans le cadre de lapréparation de décisions des organes de la Ville.L’interdiction ne s’applique pas dans les limites que la loi, le décret ou un règlementcommunal prévoient pour la consultation ou la communication d’une information à uncitoyen.Article 14L’interdiction prévue à l’article 13 continue de s’appliquer à l’agent qui cessera sesfonctions.Article 15L’agent doit en tout état de cause user de son devoir de réserve et veiller, lorsqu’il estamené à manifester publiquement son opinion, à le faire de manière impartiale etmesurée dans les propos et dans la forme.Il veillera à faire part de ses observations et revendications en rapport avec son serviceà son supérieur hiérarchique avant de manifester celles-ci à l’extérieur.Article 16L’agent évite aussi, en-dehors de l’exercice de ses fonctions, tout comportement quipourrait ébranler la confiance des tiers dans le service public communal.Article 17§1 - Sans préjudice de l’exercice du droit à la liberté d’expression consacré par l’article13, tout agent est tenu de remplir ses fonctions avec loyauté et intégrité sous laresponsabilité et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.L’agent veille à ce que les actes qu’il pose dans l’exercice de ses fonctions répondentaux considérations d’équité prévues dans les lois, décrets et règlements.§2 - Les obligations prévues au paragraphe 1 consistent notamment :1 ) à exécuter, dans le respect des lois, décrets et règlements en vigueur, lesinstructions particulières émanant dans le cadre de leurs attributions propresrespectives, soit du Bourgmestre, soit du Conseil communal, soit du Collègecommunal, soit de l’Officier d’état civil, soit du Directeur général, soit du Directeur‘CELLULE DOCUMENTATION’ : STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNELTexte de base : 7 septembre 2000Agent traitant : Madame Marie-Ange CORDOVAPage 8

financier, soit du trésorier des Régies, soit du Chef de corps pour les services desécurité.Lorsqu’un Echevin se voit confier soit par la loi une fonction publique, soit par l’autoritécommunale la responsabilité d’un service ou d’un département communal, l’agentexécute les instructions particulières de cet Echevin, sauf si elles sont contraires, selonle cas, à la loi ou aux décisions formelles du Conseil communal ou du Collègecommunal.En cas de doute, l’agent doit s’adresser directement au Directeur général pour leverl’ambiguïté et s’informer de l’existence ou non d’une décision formelle du Conseilcommunal ou du Collège communal.2 )à formuler ses avis, Conseils et rapports sur base d’une présentation complèteet objective des faits en veillant aux intérêts de la Ville;3 )à exécuter ses tâches avec un réel souci d’efficacité et de conscienceprofessionnelle;4 )à se conformer aux normes de sécurité et d’hygiène prescrites par l’autorité.§3. - L’agent remplit ses fonctions sans discrimination d’aucune sorte et aveccompréhension tant à l’égard des utilisateurs des services communaux que de sesresponsables ou subordonnés.§4. 1 ) Les relations entre la Ville et les organisations syndicales ainsi que le statut despersonnes qui participent à la vie syndicale sont régis par la loi du 19 décembre 1974organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de cesautorités, ainsi que par les arrêtés et circulaires d’application.2 ) La participation d’un agent à une grève légitime ne peut avoir aucune incidencepositive ou négative sur le déroulement de sa carrière à l’exception des retenuesopérées sur sa rémunération.3 ) Par grève légitime, il faut entendre le droit de l’agent de participer à des actionscollectives suspendant l’obligation prévue à l’article 19, en cas de conflit d’intérêts,dans le respect de la procédure définie.4 ) Les mesures néces

STATUT ADMINISTRATIF TABLE DES MATIERES Chapitre 1 - Principes généraux Articles 1 à 8 Chapitre 2 - Du dossier administratif Articles 9 à 12 Chapitre 3 - Des droits et devoirs particuliers Articles 13 à 40 quater Chapitre 4 - Du recrutement Titre 1 - Dispositions générales Articles 41 à 46 Titre 2 - Des épreuves de recrutement Section 1 - De l’appel Articles 47 à 48 Section 2 - De .