PARLEMENT EUROPEEN - European Parliament

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PARLEMENT EUROPEENDIRECTION GENERALE DES ETUDESDOCUMENT DE TRAVAILENTREPRISES PUBLIQUES ET SERVICES PUBLICS ECONOMIQUESDANS L'UNION EUROPEENNES rie EconomieW - 21

LE PRESENT DOCUMENT REFLETE L'OPINION DE SON AUTEUR ET PAS NECESSAIREMENT CELLEDU PARLEMENT EUROPEEN. IL EST DISPONIBLE DANS SON INTEGRALITE EN FRAN AIS, ANGLAISET ALLEMAND ET SOUS FORME ABREGEE DANS TOUTES LES LANGUES OFFICIELLES DE L UNIONEUROPEENNE.REPRODUCTION ET TRADUCTION AUTORISEES, SAUF A DES FINS COMMERCIALES, MOYENNANTMENTION DE LA SOURCE, INFORMATION PREALABLE DE L'EDITEUR ET TRANSMISSION D'UNEXEMPLAIRE A CELUI-CI.EDITEUR:PARLEMENT EUROPEENDIRECTION GENERALE DES ETUDESL-2929 LUXEMBOURGAUTEUR:Fran ois-Xavier CAMENENDIVISION MARCHE INTERIEURTEL.: (00352) 4300-2107FAX : (00352) 434071Manuscrit achev en mai 1996

PARLEMENT EUROPEEN------------------------Direction G n rale des EtudesDOCUMENT DE TRAVAILENTREPRISES PUBLIQUES ET SERVICES PUBLICS ECONOMIQUESDANS L'UNION EUROPEENNES rie Economie-------W- 21-------

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Entreprises publiques et services publics conomiques dans l'Union Europ enneAVANT-PROPOSLa pr sente tude a t r alis e la demande de la Commission Economique, Mon taire et de laPolitique Industrielle du Parlement Europ en. Elle a t pr c d e d'une tude pr liminaire termin e enf vrier 1994 qui a servi de base une r solution pr sent e par M. Speciale et adopt e par le Parlementle 6 mai 1994. Elle couvre les 12 pays qui composaient l'Union europ enne avant son dernier largissement.La partie de l' tude relative aux missions de service public des entreprises a t r alis e, pour 9Etats membres, sur la base de recherches effectu es par le CIRIEC, Centre International de Rechercheset d'Information sur l' conomie publique, sociale et coop rative, organisation scientifique internationaledirig e par le Professeur THIRY et disposant d'un r seau d'experts dans les diff rents pays de l'Unioneurop enne. L'auteur exprime sa gratitude chacun des neuf experts pour le travail de rechercheeffectu patiemment sur la base des questions qu'il leur avait pos es. Les statistiques sur lesentreprises publiques sont celles du Centre Europ en des Entreprises Participation Publique, tabliespar M. BIZAGUET qui les a aimablement communiqu es. Deux stagiaires-boursiers Schuman de laDirection G n rale des Etudes du Parlement europ en, Mme. EBBERS et M. de ALMEIDA ont fournid'importantes contributions aux recherches sur les entreprises de service public en Allemagne et auPortugal.PE 165.202

Entreprises publiques et services publics conomiques dans l'Union Europ enneTABLE DES MATIERESPageINTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7PREMIERE PARTIE:Chapitre ILA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L'UNION EUROPEENN EConception et mode d'organisation des entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . 10Section I.Section II.Section III.Chapitre IIPlace des entreprises publiques dans l' conomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16Section I.Section II.Section III.Tableaux .DEUXIEME PARTIE:Chapitre ID finition de l'entreprise publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Formes juridiques de l'entreprise publique . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Relations avec l'autorit publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Place globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Evolution dans le temps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Situation par secteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ATTRIBUEES AUX ENTREPRISES DAN SLES ETATS MEMBRESLe m canisme de principe du service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Section I.Section II.Section III.La notion de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Mode de d finition et de cr ation des services publics . . . . . . . .Modalit s de gestion du service public et d'attribution demissions de service public aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . .Section IV. Service public et entreprise publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Chapitre II1617171922262629Les applications du service public aux principales activit sde r seau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Section I.Electricit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32Section II. Gaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47Section III. Distribution de l'eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59Section IV. Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67Section V. Transports publics locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78Section VI. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90Section VII. T l communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102Synth se . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113PE 165.202

Entreprises publiques et services publics conomiques dans l'Union Europ ennePageTROISIEME PARTIE:Chapitre ILE SERVICE PUBLIC ET L'EUROPELa comp tence europ enne en mati re de service public . . . . . . . . . . . . . . . 117Section I.Section II.Chapitre IIL'utilisation de la comp tence europ enne: l'attitude de la Communaut l' gard du service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123SectionSectionSectionSectionChapitre IIILa comp tence de fond: ses bases dans les Trait s . . . . . . . . . 117Les modalit s d'exercice de la comp tence:instruments et proc dures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120I.II.III.IV.L'action administrative . . . . . .La contribution des juges . . . . .La l gislation . . . . . . . . . . . . .Les prises de position g n rales.124128132156El ments d'une politique europ enne du service public . . . . . . . . . . . . . . . . 161Section I.Section II.Contenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161Instruments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183PE 165.202

Entreprises publiques et services publics conomiques dans l'Union Europ enneINTRODUCTIONDepuis les ann es Trente et Quarante les pays europ ens vivaient dans un syst me conomiqueo les entreprises publiques occupaient une place importante, voire d terminante dans certainssecteurs. Certaines de ces entreprises, entr es dans le patrimoine public (la plupart du temps de l'Etat)pour des raisons vari es, circonstancielles ou id ologiques, op raient en fait en concurrence avec lesentreprises priv es produisant des biens et services similaires, dans le cadre du droit commercial et desr gles du march . Mais beaucoup avaient re u des autorit s publiques certaines missions: chacune dansson secteur, elles taient cens es maintenir dans l'int r t g n ral des activit s ventuellement nonrentables au regard des crit res de l' conomie de march . Ces activit s taient assez g n ralementqualifi es de "services publics" conomiques. Elles se traduisaient par des obligations la charge desentreprises en cause. Mais elles s'accompagnaient aussi, au profit de ces entreprises, de droitsparticuliers, parfois exclusifs, en tout cas exorbitants du droit commercial, consid r s commen cessaires l'accomplissement de leurs missions.La place des entreprises publiques dans l' conomie aussi bien que leur r le de "service public" ont t remis en cause dans les ann es Quatre vingts. Il y a d'abord eu un mouvement d'hostilit enversl'entreprise publique en tant que telle, proc dant d'une volont de r duire le r le des pouvoirs publicsdans l' conomie la fois en vertu d'un principe lib ral de diminution g n rale de ce r le et au nom del'efficacit conomique. Dans cette optique, les entreprises publiques, surtout celles issues desnationalisations, taient r prouv es comme stade extr me du contr le de l'Etat sur l' conomie:devenant propri taire et entrepreneur, la collectivit publique se substituait aux personnes priv es dansleurs responsabilit s les plus naturelles. Parti des Etats-Unis, le mouvement a gagn peupeul'ensemble des pays d'Europe, les derniers touch s tant ceux, France, Portugal et Gr ce, qui avaientle secteur public le plus consid rable en raison d'une vague r cente de nationalisations, ph nom neinconnu de leurs partenaires. Il s'est traduit par une politique de privatisation qui a d j abouti c derdes mains priv es une grande partie du patrimoine conomique des Etats et qui se poursuit encoredans plusieurs pays membres de l'Union europ enne: peu pr s achev e en Grande-Bretagne, tr savanc e en Allemagne, cette politique est en pleine phase de r alisation en France, en Italie et auPortugal.Un autre mouvement, d'inspiration similaire et d'effet comparable, est l'oeuvre simultan ment:la d r glementation ou, pour utiliser une terminologie plus correcte, la lib ralisation. Il consiste,ind pendamment de la nature de la propri t , publique ou priv e, des entreprises, r duire le pluspossible les interventions publiques qui vont l'encontre des m canismes du march . Tel est le casbien s r des missions et obligations impos es aux entreprises par les pouvoirs publics au nom del'int r t g n ral et des droits particuliers qui les accompagnent. Ce complexe de r gles de "servicepublic" est remis en question comme obstacle au libre jeu des facteurs essentiels de l' conomie demarch , en premier lieu la concurrence entre les entreprises. A vrai dire, par del l'entreprise publique,c'est la notion de "service public" conomique en elle-m me qui est contest e, quelle que soit lamani re dont ce service est assur : directement pris en charge par les autorit s publiques, confi desentreprises publiques ou m me d l gu des entreprises priv es. Il ne s'agit donc pas seulement decritiquer la gestion de ce service par des mains publiques et d'en demander, par voie de privatisation,le transfert des responsables priv s. On en refuse le principe m me en affirmant que bon nombre deces activit s, traditionnellement consid r es comme des services publics parce que relevant de l'int r tg n ral, n'en rel vent pas du tout, qu'elles sont en fait des activit s comme les autres et doivent donc tre laiss es, sans intervention aucune des pouvoirs publics, au libre jeu de l'initiative priv e: ellesdoivent exister uniquement si le march le juge utile c'est- -dire rentable. Cet argument de [email protected] des activit s en cause a pu s appuyer sur l volution technologique qui, dans certainssecteurs (en particulier les t l communications), a fait appara tre de nouveaux services qui neparaissent plus relever du service public soit parce qu ils ne sont pas suffisamment vitaux pour treconsid r s comme d int r t g n ral soit parce qu ils peuvent tre fournis dans de bonnes conditions8PE 165.202

Entreprises publiques et services publics conomiques dans l'Union Europ enned accessibilit et de prix sans l intervention des autorit s publiques par des entreprises fonctionnantselon les r gles du march .L'Europe a jou un r le dans ce double mouvement. Non pas sans doute en favorisant lesprivatisations, car le droit communautaire est en principe neutre quant la r partition de la propri t publique et priv e, le Trait CEE laissant en la mati re une latitude totale aux Etats membres. Mais parles cons quences de son projet m me d'union douani re, se transformant peu peu en march unique,et des obligations impos es aux Etats membres pour r aliser ce projet: interdiction de toute mesured'effet quivalant une restriction quantitative aux changes commerciaux, suppression des obstaclesaux libert s d tablissement et de prestation de services, strict contr le des aides publiques et desatteintes la concurrence entre entreprises . . L'objectif commun toutes ces exigences, supprimerles entraves aux changes intracommunautaires, ne pouvait que se heurter des m canismes mis enplace par les Etats avant les d buts de la construction europ enne pour corriger, l' chelle nationaleet au nom de l'int r t g n ral, les effets du march libre. Tel tait bien souvent le but des entreprisespubliques, qui disposaient de droits particuliers suppos s n cessaires l'accomplissement de leursmissions de "service public". Certes la construction europ enne, telle que con ue par le trait de Rome,ne pr jugeait pas la nature de la politique conomique d'une future Europe unie: en principe, ellen'emp chait pas celle-ci d' tre plut t lib rale ou plut t interventionniste et, par exemple, de cr er unjour des services publics communautaires au nom d'un int r t g n ral "europ en". Mais, en attendantcette future politique conomique commune, la construction de l'Europe comme march int gr entra nait bel et bien la remise en cause des services publics nationaux dans toute la mesure o ilspouvaient lui faire obstacle.Le double mouvement de privatisation et de lib ralisation, renforc par la nature m me del'int gration communautaire, aboutit ainsi, par del l'entreprise publique, remettre en cause le "servicepublic" lui-m me. Il invite doncr examiner la l gitimit de cette notion, c'est- -diresedemander si certaines activit s conomiques rel vent bien de l'int r t g n ral et doivent ce titre trecr es l'initiative des autorit s publiques et organis es sous leur contr le. Ce r examen suppose videmment de pr ciser le champ d'investigation. Il doit tre bien clair que les services publics dont onparle ici sont des activit s conomiques, d finition double contenu qui permet de resserrer utilementle sujet. Comme "activit ", le service public se distingue des autres formes d'intervention de l'Etat dansl' conomie: par exemple la fixation du cadre l gislatif et r glementaire applicable aux entreprises, lapolitique de contr le g n ral (macro- conomique), ou encore le soutien financiercertainssecteurs . . Comme activit " conomique" il exclut les activit s non marchandes de l'Etat,c'est- -dire les services publics dits administratifs, sociaux ou culturels (la police, la justice, l'aidesociale, l' ducation .) qui fournissent des prestations financ es par l'imp t et g n ralement gratuites.Les services publics conomiques produisent des biens ou plut t des services marchands, que l'onacquiert en versant un prix.Parmi ces services publics marchands, l' tude se limiteraceux qui op rent sur la base de"r seaux", c'est- -dire d'infrastructures tendues et lourdes. Par leur caract re vital pour lapopulation, par leur poids et par leurs caract ristiques techniques, juridiques et conomiques, cesinfrastructures et les activit s qu'elles portent rel vent minemment du service public. L' tudes'attachera donc aux entreprises exploitant des "services publics de r seau" et ce, dans les septsecteurs qui ont paru les plus significatifs la fois par leur importance conomique et sociale et parcequ'ils sont constitu s en "services publics" peu pr s dans tous les Etats membres. Ce sont:-la distribution d' lectricit , de gaz et d'eau;les chemins de fer nationaux et les transports publics locaux;les postes et les t l communications.9PE 165.202

Entreprises publiques et services publics conomiques dans l'Union Europ ennePour chacun de ces secteurs, on examinera la mani re dont il est organis dans les diff rents Etatsmembres: le cadre juridique g n ral qui s'y applique, les entreprises qui y op rent, les missions etobligations de service public et les droits particuliers qui sont attribu s aux op rateurs.Dans cette analyse de la notion de service public en g n ral et des services publics de r seau enparticulier, l' tude laissera videmment de c t l'entreprise publique en tant que telle pour consid rertous les op rateurs du service public, qu'ils soient publics ou priv s.On consid rera ensuite la dimension europ enne du service public. Cela revient d'abord examinerla comp tence de l'Union en la mati re et l'attitude que les institutions communautaires ont, sur la basede cette comp tence, effectivement adopt e vis vis des diff rentes activit s de service public. Maison peut aller plus loin et r fl chir la possibilit d'une politique europ enne d'ensemble, reposant surune conception commune et visant, sinon cr er des services publics au niveau europ en, du moinspr server les services publics nationaux et les harmoniser suffisament pour garantir un minimumde prestations d'int r t g n ral tous les citoyens de l'Union.Avant de proc dersituation existante:cette r flexion, qui est l'objet final de l' tude, il conviendra de partir de la- les entreprises publiques des pays membres, leur place dans l' conomie et leur mode d'organisation(1 re partie);- la notion de service public telle qu'elle existe plus ou moins dans les Etats membres et les missionset obligations qui, au titre du service public, sont effectivement impos es aux entreprises, publiquesou priv es, op rant dans les activit s de r seau (2 me partie).La derni re partie pourra alors tre consacr e la comp tence et l'action de l'Union vis vis desservices publics puis au contenu et aux instruments d'une politique europ enne plus ambitieuse en lamati re.10PE 165.202

Entreprises publiques et services publics économiques dans l'Union EuropéennePREMIERE PARTIELA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS L UNION EUROPEENNECHAPITRE I.CONCEPTION ET MODE D'ORGANISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUESLa notion d'entreprise publique recouvre des r alit s tr s diverses, ne serait-ce que parce quetoutes sortes de raisons ont pr sid la cr ation des entreprises publiques dans les pays europ ens,depuis le moment o ces entreprises ont connu un d veloppement significatif, soit le milieu du XIX mesi cle. On a ainsi cr des entreprises publiques par octroi de la personnalit juridique des entit s quijusque l taient de simples services d pendant des administrations publiques; par le d veloppementde l'intervention des collectivit s locales (communes) dans l'activit conomique (gaz, lectricit ,transports, caisses d' pargne); sous l'effet des n cessit s de la guerre ou de la crise conomiqueamenant l'Etat prendre le contr le d'activit s essentielles l'int r t national; pour assurer la gestiondans l'int r t g n ral d'activit s pr sentant le caract re de "monopoles naturels" (chemins de fer,distribution d'eau, de gaz et d' lectricit , t l communications); en application de politiques globales denationalisations souvent inspir es de consid rations id ologiques; pour mieux r aliser des objectifs ded veloppement r gional; enfin parfois pour g rer des activit s internationales, associant plusieurs Etatsou d pendant d'organismes internationaux. Et on trouverait bien d'autres causes notammentcirconstancielles: par exemple des confiscations ou des r parations cons cutives une guerre1 .Section I. D finition de l'entreprise publiqueDe cette diversit d coule naturellement une grande difficult de d finition de l'entreprise publique.En g n ral, les l gislateurs nationaux s'y sont rarement risqu s. Il y a eu, en revanche, plusieurstentatives d'autorit s internationales ou communautaires:I. On citera d'abord celle des Nations Unies. L'ONU consid re comme entreprises publiques les"soci t s et quasi soci t s qui sont soumises au contr le des organes gouvernementaux, le contr le tant d fini comme la capacit de d terminer la politique g n rale de l'entreprise, par le choix desdirigeants si n cessaire". La d finition est ainsi pr cis e:"Un gouvernement peut s'assurer le contr le d'une soci t 1)par la propri t de plus de la moiti des actions de vote ou le contr le de plus de la moiti des droits de vote des actionnaires;2)en vertu d'une l gislation ou r glementation sp ciale, lui donnant le pouvoir de d terminerla politique de la soci t ou d'en nommer les dirigeants"2 .II. Les institutions communautaires, de leur c t , se sont efforc es de d finir l'entreprise publiquelorsque l'exercice de leurs comp tences les y invitait.1Voir ce sujet les deux premiers chapitres de l'ouvrage de M. A. Bizaguet: "Le secteur publicet les privatisations". QSJ. Presses Universitaires de France. Edition refondue en juin 1992.2D finition tir e du Syst me des Comptes nationaux des Nations Unies (SNC): United Nations,A system of national accounts, Studies in Methods, S ries F NÁ 2 rev 3, 1968.11PE 165.202

Entreprises publiques et services publics économiques dans l'Union EuropéenneA.La Cour de justice a certainement l'ant riorit cet gard. D s 1962 (arr t Mannesmann3 ),elle d finissait l'entreprise publique comme "une entreprise plac e directement ou indirectement sousl'influence dominante de l'Etat ou d'une collectivit locale et qui a un patrimoine distinct, un budget etdes comptes propres". Cette d finition met l'accent sur la notion d'influence dominante plus que surla propri t . Elle semble par ailleurs impliquer, par l'exigence de "patrimoine distinct", l'existence dela personnalit juridique. Mais dans d'autres d cisions, la Cour a affirm qu'"un organe exer ant desactivit s conomiques de caract re industriel ou commercial ne doit pas n cessairement poss der unepersonnalit juridique distincte de l'Etat pour tre consid r comme une entreprise publique"(Decoster4).B.La Commission europ enne a t amen e formuler sa propre d finition dans la directive de1980 relative la transparence des relations financi res entre les Etats membres et les entreprisespubliques5. Dans ce texte l'entreprise publique est d finie comme "toute entreprise sur laquelle lespouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de lapropri t , de la participation financi re ou des r gles qui la r gissent". La notion cl est ici encore celled'"influence dominante" qui est plus large que celle de propri t puisqu'elle peut s'exercer sousd'autres formes. La directive poursuit en pr cisant justement partir de quel seuil chacun des troisindicateurs est constitutif d'une influence dominante:"Une influence dominante est pr sum e lorsque les pouvoirs publics d tiennent directement ouindirectement la majorit du capital souscrit, disposent de la majorit des voix attach es aux parts mises ou peuvent d signer plus de la moiti des membres de l'organe d'administration, dedirection ou de surveillance de l'entreprise".Cette d finition de la Commission sert maintenant de r f rencetoute l gislationcommunautaire applicable l'entreprise publique: voir par exemple la directive du Conseil sur lesmarch s publics dans les secteurs dits exclus, ceux pr cis ment o les entreprises publiques sontencore pr dominantes6.III. Il ressort de ces d finitions que la propri t du capital par une personne publique (l'Etat ou une autrecollectivit publique) n'est plus consid r e comme le crit re unique de l'entreprise publique. Il faut yajouter les cas o une personne publique exerce sur l'entreprise une influence dominante sans d tenirla totalit du capital. Cette influence peut ainsi consister en des moyens divers, droits de propri t certes, mais aussi:1)pouvoir de d signation des dirigeants (pr sident et membres du conseil d'administration oudu comit de direction);2)capacit d'orienter les d cisions majeures travers les droits sp ciaux des d l gu s de lapuissance publique au sein des organes coll giaux dirigeants (droit de veto par exemple).3Af. 19/61, arr t du 13 juillet 1962, Rec. 675.4Af. 69/91, arr t du 7 octobre 1993, Rec. 93 I 5335.580/723/CEE du 25 juin 1980, JO L 195 du 29.7.80, p. 35.6Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux proc dures depassation des march s dans les secteurs de l'eau, de l' nergie, des transports et dest l communications. JO L 297 du 29.10.90.12PE 165.202

Entreprises publiques et services publics économiques dans l'Union EuropéenneMais ces d finitions sont insuffisantes pour d limiter le champ de la notion et donner une id epr cise de ce que l'on couvre quand on parle d'entreprise publique car elles s'attachent en faituniquement au terme "public". Il faut aussi tenir compte du mot "entreprise" pour pr ciser le champd'investigation. On parlera alors d'entreprise publique quand seront r unis les l ments suivants:1)Certes une impulsion et un contr le de l'Etat ou d'autres personnes publiques (Etats f d r s,collectivit s locales) suivant les crit res ci-dessus pr cis s;2)Mais aussi des l ments qui distinguent l'entreprise publique des autres activit s d pendantdes pouvoirs publics:a)L'entreprise publique doit avoir un minimum d'autonomie par rapportl'autorit publique qui l'a cr e. Ce minimum inclut certainement l'autonomie budg taire et comptable. Il devraitlogiquement comporter aussi la personnalit juridique: il para t excessif en effet de consid rer commeentreprise un simple service de l'Etat ou d'une collectivit territoriale soumis au pouvoir hi rarchiquede l'autorit publique et op rant avec un personnel compos habituellement de fonctionnaires.Cependant, la Cour de Justice, on l'a vu, a admis que ce pouvait tre le cas et on doit sans doutel'admettre pour de grands services publics conomiques qui dans certains pays taient encorer cemment directement exploit s par l'Etat (chemins de fer, postes, t l communications);b)Elle doit avoir un objet conomique, c'est- -dire produire et vendre des biens ou desservices, se comporter en industriel ou en commer ant. N'est pas une entreprise publique unorganisme, m me dot de la personnalit juridique, qui poursuit un but administratif, culturel ou social,donc non marchand, comme un tablissement scolaire ou universitaire, un h pital, un tablissementp nitentiaire;c)Enfin son mode de gestion ou de fonctionnement doit tre proche de celui desentreprises priv es, c'est- -dire que le droit commun doit s'appliquer une partie au moins du r gimedu personnel, des contrats et des biens.Section II.Formes juridiques de l'entreprise publiqueSi l'on peut ainsi s'accorder sur les l ments qui permettent de d finir l'entreprise publique, il fautpourtant reconna tre la grande diversit des formes juridiques que les entreprises publiques rev tent.Pour rendre compte, ne serait-ce que succinctement, de cette diversit , une premi re distinctionpourrait se faire suivant la r partition de la propri t : elle s parerait les entreprises qui sont enti rementpropri t de l'Etat ou d'autres collectivit s publiques et celles o les pouvoirs publics n'ont que lamajorit (au moins la moiti ) du capital, le reste appartenant des personnes priv es, et qui constituentce que l'on appelle commun ment des entreprises d' conomie mixte.Une distinction juridiquement plus riche et d'ailleurs plus classique classe les entreprises selonqu'elles rel vent majoritairement du droit commun ou d'un droit particulier. Dans la plupart des Etatsmembres, cette distinction recoupe celle du droit priv et du droit public. Mais m me les Etats quin'utilisent pas cette terminologie juridique, c'est- -dire le Royaume-Uni et l'Irlande, distinguent toutde m me les entreprises soumises au droit commercial commun et celles qui rel vent d'une l gislationsp ciale qui les a cr es et leur a fix des r gles de fonctionnement d rogatoires. La distinction estdonc valable pour l'ensemble de l'Union.I.Les entreprises qui rel vent essentiellement d'un droit particulier (droit public ou l gislationsp ciale) ont des appellations variables selon les pays et les poques: r gie personnalis e, exploitant13PE 165.202

Entreprises publiques et services publics économiques dans l'Union Européenneautonome, entreprise publique autonome, tablissement public, corporation publique, entreprisenationale, entreprise d'Etat . Elles ont en commun les caract ristiques suivantes:1)Elles sont la plupart du temps enti rement propri t publique;2)Elles sont soumises au principe de la sp cialit , c'est- -dire qu'elles ne peuvent seconsacrer qu'aux activit s li es leur objet, lequel est fix par la loi de mani re pr cise;3)Elles ne peuvent recourirsoci t s commerciales;l'arbitrage pour r gler leurs litiges comme le font les4)Les voies d'ex cution priv es (comme la saisie) leur sont inapplicables;5)Elles ne peuvent tre mises en faillite;6)Elles sont soumises une tutelle tr s stricte d'une autorit publique et leurs comptes,tenus souvent par un comptable public, sont v rifi s par des organismes publics, souvent de naturejuridictionnelle parfois m me parlementaire;7)Leur personnel rel ve souvent, pour partie au moins, non du droit du travail, mais d'unr gime juridique sp cial, un [email protected] (sinon de fonctionnaire, du moins d @agent [email protected]);commun.8)Elles peuvent dans certains cas conclure des contrats d rogeant aux r gles du droitElles ne rel vent du droit commun que pour la partie de leur personnel hors statut et certainsaspects de leurs rapports avec leurs fournisseurs et leurs usagers.II.L'autre cat gorie est form e par des entreprises relevant essentiellement du droit commun,que leur capital soit enti rement ou seulement majoritairement propri t de personnes publiques.Habituellement ce sont, comme les entreprises priv es, des soci t s anonymes, parfois avec unqualificatif qui en pr cise l'origine (soci t d'Etat, soci t nationale, soci t publique, soci t nationalis e), plus rarement des soci t s d'autres types, des coop ratives ou des mutuelles. Cesentreprises:1)recourentl'arbitrage, sont soumises aux voies d'ex cution priv es et2)appliquent les r gles de la comptabilit priv e;3)ont un personnel g n ralement soumis au droit du travail

Entreprises publiques et services publics ‡conomiques dans l'Union Europ‡enne PE 165.202 AVANT-PROPOS La pr‡sente ‡tude a ‡t‡ r‡alis‡e - la demande de la Commission Economique, Mon‡taire et de la Politique Industrielle du Parlement Europ‡en. Elle a ‡t‡ pr‡c‡d‡e d'une ‡tude pr‡liminaire termin‡e en